La Cour d’Appel de l’Ituri vient de rendre publique une ordonnance en matière de référé-conservateur dans le litige qui oppose l’Institut Congo pour la Conservation de la Nature (ICCN) et les communautés autochtones de Walese Karo dans le territoire de Mambasa au sujet du site minier de Bapela, faisant partie intégrante de la Réserve de Faune à Okapis (RFO). Mais qu’est-ce qu’une ordonnance en matière de référé?
L’ordonnance d’un juge des référés est une décision rendue en urgence par un juge lorsqu’il faut statuer rapidement sur une situation, sans attendre le jugement au fond de l’affaire. Elle ne tranche pas le litige de manière définitive, mais prend des mesures provisoires pour prévenir un dommage, faire cesser un trouble, ou protéger un droit manifestement évident.
Voici ce que cela signifie concrètement :
1. Qui est le juge des référés ?
C’est un juge du tribunal (Président de la Cour d’Appel dans notre cas) qui intervient dans les situations d’urgence.
2. Dans quels cas intervient-il ?
• Lorsqu’il y a urgence (par exemple : une expulsion à stopper, une diffamation, un trouble de voisinage, etc.)
• Pour faire cesser un trouble manifestement illicite
• Pour prévenir un dommage imminent
• Pour ordonner une mesure conservatoire (ex. : expertises, consignation d’argent)
3. L’ordonnance de référé, c’est quoi
C’est une décision rapide et provisoire, prise par le juge des référés. Elle peut :
• Ordonner ou interdire une action (ex. : suspendre les activités d’exploitation minière à Bapela)
• Imposer une mesure (ex. : obligation de faire quelque chose dans un certain délai)
• Accorder une somme d’argent à titre provisoire
4. Est-elle exécutoire ?
Oui, en général l’ordonnance est exécutoire immédiatement, même si elle peut être contestée (appel ou recours).
Tout compte fait, la Cour d’Appel n’a donc pas émis un jugement définitif dans ce litige mais plutôt elle a pris une « mesure provisoire » pour prévenir un danger imminent mais aussi faire cesser des troubles. Si les parties dans ce dossier le souhaitent, elles pourront saisir un juge de fond afin de connaître l’issue définitive de cette situation.
Andy Kambale Matuku
