Le Président de l’Assemblée Nationale de République Démocratique du Congo (RDC) vient de saisir le Professeur Dieudonné Kamuleta, Président de la Cour Constitutionnelle, au sujet des poursuites contre l’ancien Premier Ministre Augustin Matata Ponyo. Vital Kamerhe tient au « respect des textes ».
Dans une correspondance adressée au Président de la Cour Constitutionnelle avec copie au Procureur Général Près la Cour Constitutionnelle, Vital Kamerhe relève que le député national Augustin Matata Ponyo est poursuivi et jugé devant la Haute Cour en dehors de toute procédure normale digne à son rang d’élu du peuple.
Rappelant qu’un élu du peuple ne peut être poursuivi, jugé ou arrêté qu’après ses immunités lever, le Président de la Chambre Basse du Parlement appelle le procureur général près la Cour Constitutionnelle à se plier à cette exigence.
« (…) Sans vouloir entraver le bon fonctionnement de la justice et en adhérant pleinement à la nécessité de lutter contre l’impunité dans le respect l’article 151 de la Constitution, il ressort des débats engagés au cours de la plénière de l’assemblée nationale (…) que l’honorable Matata Ponyo Augustin est poursuivi et jugé sans que ses immunités n’aient préalablement été levées », fait remarqué Vital Kamerhe.
Et de poursuivre : « (…) Je vous prie de bien vouloir constater l’existence de ce préalable, verrou constitutionnel, et de demander à l’organe de poursuite près votre juridiction (…) de se plier à cet impératif de l’inviolabilité des représentants du peuple ».
Augustin Matata Ponyo, député national élu de Kindu, a été Premier Ministre de la RDC entre 2012 et 2016. Il est poursuivi avec d’autres personnes dans l’affaire « Bukanga Lonzo » du nom d’un parc agro-industriel qui avait été aménagé près de Kinshasa. Il y a quelques semaines, il a fait savoir, dans une lettre adressée au Président de la Cour Constitutionnelle, qu’il ne se présentera plus aux audiences étant donné que ses immunités n’étaient pas levées. Le Procureur général près de la Haute cour a requis vingt (20) ans de prison ferme contre « l’homme à la cravate rouge ».
Andy Kambale Matuku
