Une vive mise en garde est lancée contre certaines autorités locales en Ituri, accusées de s’arroger illégalement des droits sur les transactions immobilières. Dans un communiqué officiel, l’Inspection Provinciale des Finances de l’Ituri (IPFI) dénonce des pratiques contraires à la loi, assimilables à des fautes administratives et à des actes d’escroquerie.
Selon l’IPFI, plusieurs acteurs administratifs, notamment des administrateurs de territoire, des chefs de chefferie, de secteurs, des bourgmestres ainsi que des responsables locaux de quartiers et villages, s’attribuent indûment des taxes pouvant atteindre jusqu’à 10 % sur la vente d’immeubles. Ces perceptions sont souvent justifiées par la simple apposition d’un sceau ou d’une signature présentée comme une validation de la transaction.
Pourtant, rappelle l’IPFI, ces pratiques ne reposent sur aucune base légale. Conformément aux dispositions du Code civil congolais, la validité d’une vente immobilière repose uniquement sur l’accord entre les parties sur l’objet et le prix, matérialisé par leur consentement. L’intervention de ces autorités locales ne constitue donc en aucun cas une obligation légale pour authentifier une vente.
L’Inspection souligne en outre que le fait d’exiger de telles sommes sans fondement juridique constitue une double infraction. D’une part, il s’agit d’une faute administrative passible de sanctions disciplinaires, et d’autre part, d’un acte d’escroquerie réprimé par le Code pénal congolais.
Face à cette situation, l’IPFI appelle à la cessation immédiate de ces pratiques abusives qui alourdissent les charges des citoyens et entretiennent un climat de méfiance dans le secteur immobilier. Elle insiste sur le respect strict des textes légaux régissant la perception des taxes afin de protéger les contribuables et garantir la transparence dans les transactions foncières.
Ce rappel à l’ordre intervient dans un contexte où de nombreux acquéreurs dénoncent une multiplication des paiements exigés en marge des procédures officielles, souvent perçus comme une forme de tracasserie administrative.
